Comment obtenir le statut de solidarité nationale ?
Qui a droit au statut de solidarité nationale ?
La décision relative à l’octroi du statut de solidarité nationale est prise par le ministre compétent en matière des victimes de guerre à savoir, le Ministre de la Défense, et ce, pour les victimes belges et les victimes étrangères résidant en Belgique.
Le ministre des Pensions est quant à lui compétent pour les victimes qui ne sont pas de nationalité belge et qui ne résident pas en Belgique.
3 catégories de personnes peuvent prétendre au statut de solidarité nationale (conditions non-cumulatives) :
- Les personnes qui étaient belges au moment de l’attentat. Ces personnes doivent encore être belges au moment de la décision leur octroyant le statut ;
- Les personnes qui résidaient de façon habituelle en Belgique au moment de l’attentat ;
- Les personnes qui n’ont pas la nationalité belge et qui ne résidaient pas en Belgique au moment de l’attentat. Cette catégorie de personne ne peut prétendre au statut que lorsque l’attentat s’est produit sur le sol belge.
Quelle est la catégorie de victimes dont je relève ?
La loi reconnaît trois catégories de victimes :
- victime directe : vous vous trouviez sur les lieux de l’acte de terrorisme au moment des faits ;
- victime indirecte : vous êtes héritier ou parent jusqu’au deuxième degré de la victime directe, soit un allié de la victime directe jusqu'au même degré inclus, ainsi que la personne qui peut prouver un lien affectif durable avec la victime directe au moment du fait dommageable.
- ayant droit :
- vous êtes le conjoint survivant ou le partenaire cohabitant légal ou de fait survivant de la victime directe ;
- vous êtes un enfant à charge de la victime directe décédée au moment de l’acte de terrorisme.
Comment demander le statut de solidarité nationale ?
Où devez-vous introduire votre demande pour obtenir le statut de solidarité nationale ?
Conformément à la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale (externe link), toute demande pour obtenir le statut de solidarité nationale doit être introduite auprès de la Commission pour l’aide financière aux victimes - Division Terrorisme.
Introduisez votre demande auprès de la Commission pour l’aide financière aux victimes - Division Terrorisme. (externe link)
Devez-vous introduire deux demandes distinctes pour l’aide financière et pour le statut ?
Non. Toute victime qui introduit une demande d’aide financière verra son dossier automatiquement transmis par la Commission vers la Cellule pour les victimes civiles de guerre et pour les victimes d'actes de terrorisme. C’est ce service qui prendra ensuite contact avec les victimes.
Vous souhaitez uniquement faire une demande pour l’octroi du statut de solidarité nationale. Est-ce possible ?
Oui. Pour les victimes et les proches des victimes de terrorisme qui souhaitent uniquement obtenir le statut de solidarité nationale, il suffit de remplir une demande (externe link). Sur base du formulaire prévu, cochez en page 1 la case « Je souhaite uniquement obtenir le statut de solidarité nationale ».
Faut-il joindre des pièces justificatives ?
Il faut joindre les pièces justificatives pour que la Commission transfère cette demande vers la Cellule pour les victimes civiles de guerre et pour les victimes d'actes de terrorisme.
Si vous êtes une victime directe, joignez toutes les pièces justificatives pertinentes (certificats médicaux, rapports de témoins, auditions par la police, etc.). Votre demande pour le statut fait également office de demande de pension de dédommagement. Les médecins de l’Office Médico-Légal ont besoin des certificats médicaux pour pouvoir estimer votre invalidité.
Si vous êtes un ayant droit, joignez également une attestation de composition de ménage.
Comment le statut de solidarité nationale est-il octroyé ?
Dès réception du formulaire de demande, notre service vérifie si vous réunissez les conditions légales.
Vous recevez par courrier une décision ministérielle concernant l’octroi du statut de solidarité nationale.
Si ce statut vous a été accordé, vous recevez, à cette occasion, une carte de solidarité nationale.
Officiële informatie en diensten:belgium.be
La loi du 3 mai 2024 relative à l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme a créé un point de contact unique terrorisme. Ce point de contact remplacera le Guichet central et guidera les victimes à travers les formalités requises et, le cas échéant, les orientera vers les autorités compétentes. Le Point de contact unique terrorisme n’est toutefois pas encore opérationnel et reste dans l’attente de la publication d’un arrêté royal d’exécution. En attendant, vous trouverez sur ce site des informations pouvant vous aider dans votre parcours. Ces informations ne seront toutefois pas mises à jour.